Le Décret BACS, publié au Journal Officiel le 21 juillet 2020, est une initiative gouvernementale visant à réguler l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments non résidentiels. Intitulé plus précisément « Décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur », il porte également l’acronyme BACS, pour Building Automation & Control Systems. Cette réglementation a pour objectif de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, contribuant ainsi à la lutte contre le gaspillage énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Comprendre le Décret BACS
L’un des aspects importants du Décret BACS est sa définition des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS), qui englobent tous les produits, logiciels et services d’ingénierie permettant de soutenir le fonctionnement efficace des systèmes techniques d’un bâtiment sur les plans énergétique, économique et sécuritaire. Ces systèmes peuvent notamment inclure des dispositifs de chauffage, de ventilation, de climatisation, ainsi que des appareils de suivi et d’analyse des données énergétiques.
Le décret prévoit également des obligations pour les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires, notamment l’installation de systèmes de régulation et de suivi énergétique. Ces dispositifs doivent être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment et permettre un arrêt manuel ainsi qu’une gestion autonome des équipements. De plus, le Décret BACS exige la conservation des données énergétiques pendant une période de cinq ans, afin de garantir un suivi continu de la performance énergétique des bâtiments.
Principales dispositions du Décret BACS
Le Décret BACS impose des normes spécifiques aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, définissant ainsi leurs fonctionnalités essentielles. Tout d’abord, ces systèmes doivent être capables de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment. Cette fonctionnalité permet d’ajuster les équipements en fonction des besoins, de détecter les pertes d’efficacité énergétique et d’identifier les opportunités d’amélioration.
En outre, les systèmes BACS doivent être interopérables avec les autres équipements du bâtiment, tels que les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. Cette interopérabilité facilite la communication entre les différents composants du bâtiment et permet une gestion centralisée et coordonnée des installations techniques (GTB-GTC). Enfin, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments doivent permettre un arrêt manuel et une gestion autonome des équipements, offrant ainsi une flexibilité d’utilisation et de maintenance.
Bâtiments concernés et exemptions
Le Décret BACS vise spécifiquement les bâtiments tertiaires dans lesquels sont exercées des activités marchandes ou non marchandes, équipés de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation d’une puissance nominale supérieure à 70 kW. Cette obligation s’applique tant aux bâtiments neufs qu’aux bâtiments existants, et concerne une variété de structures telles que les bureaux, les centres commerciaux, les piscines ou les grandes surfaces.
Cependant, des exemptions sont prévues pour les bâtiments où l’installation d’un système BACS n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. Dans ce cas, le propriétaire du bâtiment doit fournir une étude démontrant l’impossibilité pratique ou financière de se conformer à la réglementation. En outre, certains bâtiments peuvent être exemptés temporairement de l’obligation d’installation, mais devront se conformer aux exigences du décret lors de modifications ultérieures de leurs équipements techniques.
Échéances et calendrier d’application du Décret BACS
Le Décret BACS établit des échéances spécifiques pour la mise en conformité des bâtiments concernés. Ainsi, les bâtiments existants équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW doivent être équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle avant le 1er janvier 2025. Pour ceux dont la puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW, cette obligation est repoussée au 1er janvier 2027. Les bâtiments neufs doivent quant à eux respecter les exigences du décret dès le dépôt du permis de construire, avec des dates butoirs variables en fonction de la puissance des équipements et de la date de dépôt du permis.
Il est essentiel que les propriétaires et gestionnaires de bâtiments anticipent ces échéances pour garantir leur conformité réglementaire et éviter toute sanction éventuelle. Des dispositifs de suivi et de gestion des travaux peuvent être mis en place pour assurer une mise en conformité en temps voulu, en collaboration avec des experts du secteur.
Impacts et enjeux de la mise en œuvre du Décret BACS
La mise en œuvre du Décret BACS représente un enjeu majeur pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires, ainsi que pour l’ensemble de la société. En effet, l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle permet de réduire la consommation énergétique des bâtiments, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
Sur le plan économique, la mise en conformité avec le Décret BACS peut générer des coûts initiaux pour l’installation des équipements nécessaires. Cependant, ces investissements sont souvent compensés par les économies d’énergie réalisées à long terme, ainsi que par les éventuelles aides financières ou primes disponibles pour les projets d’efficacité énergétique.
Par ailleurs, la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle offre aux propriétaires et gestionnaires une meilleure visibilité sur les performances énergétiques de leurs bâtiments, leur permettant ainsi d’optimiser leur gestion et de garantir un confort optimal pour les occupants.
Solutions et accompagnement pour la mise en conformité au Décret BACS
Face aux exigences du Décret BACS, de nombreuses solutions et services sont disponibles pour accompagner les propriétaires et gestionnaires de bâtiments dans leur mise en conformité. Ces solutions vont de l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle à la réalisation d’audits énergétiques et techniques, en passant par des services de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Des bureaux d’études spécialisés proposent des services complets, comprenant la définition des besoins, la programmation, l’aide à la conception et la mise en relation avec des partenaires installateurs qualifiés. De plus, des solutions de financement peuvent être envisagées, notamment grâce aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qui offrent des aides financières aux projets d’efficacité énergétique.
En s’appuyant sur ces solutions et en bénéficiant d’un accompagnement adapté, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments peuvent garantir leur conformité réglementaire tout en optimisant leurs performances énergétiques et en contribuant à la transition vers un modèle énergétique plus durable.
En conclusion, le Décret BACS représente une étape importante dans la transition vers une gestion énergétique plus efficace et durable des bâtiments tertiaires. En imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, il vise à réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant un confort optimal pour les occupants.
Pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments, la mise en conformité avec ce décret offre l’opportunité d’optimiser les performances énergétiques de leurs installations, de réaliser des économies significatives sur le long terme et de contribuer activement à la lutte contre le changement climatique.
En s’appuyant sur des solutions et des services adaptés, ainsi que sur une démarche proactive en matière de maintenance et d’adaptation aux évolutions réglementaires et technologiques, les acteurs du secteur peuvent garantir une gestion énergétique optimisée et durable, répondant aux enjeux environnementaux et économiques de notre époque.
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Sources :
Présentation et guide du décret BACS
